Le contenu du contrat  

Ce document doit être remis ou envoyé en 2 exemplaires au locataire pour signature.

Le contrat doit être le plus précis possible. Par exemple parmi les mentions à faire figurer :

  • les coordonnées du propriétaire (ou éventuellement celles du mandataire),
  • l’adresse du logement, sa localisation, son accès,
  • le type de logement, sa surface habitable, son état général, le descriptif des pièces, un descriptif des extérieurs,
  • l’équipement du logement, la capacité en nombre de couchages,
  • les dates de location, les heures de départ et d’arrivée,
  • le montant du loyer, le tarif des prestations (ménage, fourniture de linge…),
  • les charges afférentes au logement (électricité, chauffage, téléphone, internet…) et les modalités de paiement,
  • l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie,
  • les modalités de réservation par versement d’arrhes ou d’acompte et les conditions d’annulation,
  • le versement d’un dépôt de garantie,
  • l’assurance des lieux précisant si le locataire doit être assuré ou non contre les risques locatifs,
  • une clause interdisant ou non la présence des animaux.

 

Au-delà une loi du 6 juillet 2006 prévoit que le propriétaire doit transmettre à tout candidat à la location un ensemble d’annexes :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb,
  • L’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité,
  • Le diagnostic de performance énergétique… etc.